Partenariat entre l'éducation Nationale et Microsoft

Accord DANGERCOMMUNIQUE DE PRESSE - 3 DÉCEMBRE 2015

 

La signature du partenariat Éducation Nationale / Microsoft est un symbole de l'abandon de l'industrie numérique par le gouvernement

En signant ce lundi 30 novembre 2015 une convention de partenariat avec Microsoft, la ministre de l'Éducation Nationale a accédé à une demande et un travail de lobbying qui remonte à longtemps mais qui avait toujours échoué jusqu'à présent.

 

 Cette convention met d'abord fin à plusieurs à plusieurs années de soutien du gouvernement à la filière française du secteur, qui voit son principal concurrent accéder brusquement à ce qu'on leur a toujours refusé.

Au-delà de l'aspect industriel, cette convention autorise de façon scandaleuse le transfert des données de l'Éducation Nationale à Microsoft, un an à peine après le scandale Snowden, et quelques semaines seulement après la dénonciation des accords Safe Harbor.

En offrant simultanément à Microsoft le contrôle des usages et des données, Najat Vallaud-Belkacem garantit la quasi-totalité du marché qui sera capable de pousser rapidement l'ensemble des enseignants et des élèves à adopter ses solutions. Cette convention qui concerne l'ensemble de l'éducation nationale, de l'école primaire à l'enseignement supérieur est un scandale idéologique et économique. Elle établit un quasi-monopole déloyal. Elle est une atteinte à la neutralité commerciale et numérique à laquelle s'est toujours astreint l'Éducation Nationale.

 Si l'on reprend les "bénéfices" de l'accord :

 1 - Charte de confiance :

Elle n'existe pas au moment de la signature des contrats et de toutes façons comment pourra-t-on s'assurer que les données personnelles des enseignants et des élèves ne seront pas scrutées, étudiées, notamment pour avoir des échantillons de cobayes. Alors que l'accord Safe Harbor vient juste d'être dénoncé par la Cour de Justice des Communautés Européennes, signer une convention de ce type en accordant une charte « en blanc » à Microsoft relève du manque de vision et de l'incompétence.

 2 - Accompagnement des utilisateurs des technologies microsoft :

 Cet effet d'annonce disqualifie d'un coup tous les autres acteurs du secteur - comme si ces derniers n'étaient pas capables d'assurer support et SAV – ce qu'ils font tous depuis toujours, et de façon bien plus aboutie que Microsoft en mettant en place des espaces de soutien et d'entraide, voire en animant de véritables communautés d'usagers et de développeurs.

 3 - Mise à disposition du cloud Microsoft :

 Chaque élève et chaque enseignant sera désormais contraint de disposer d'un compte microsoft pour pouvoir travailler. Au fur et à mesure que ce compte sera utilisé pour de plus en plus de services, c'est la création d'un lien de dépendance durable avec Microsoft que le ministère de l'éducation va imposer à ses élèves et à ses enseignants.

 4 - Accompagnement de Microsoft à l'apprentissage du code :

 Des supports, des contenus et des compétences existent déjà pour apprendre le code dans les centres académiques, avec de nombreuses initiatives professionnelles et associatives. De même, une filière française du « jeu sérieux » se développe depuis des années et a réussi à développer une véritable excellence internationale à la française dans ce secteur, sans avoir attendu « l'expertise » de Microsoft pour cela.

 Là encore, avec cet accord, Najat Vallaud-Belkacem écarte d'un coup les efforts de l'ensemble d'une filière en développement, ainsi que de nombreuses initiatives de l'entrepreneuriat social et solidaire qui se développent depuis trois ans pour enseigner le code aux enfants.

 5 - Soutien financier, techniques et commercial aux acteurs de la e-Éducation :

 Microsoft pourrait assez facilement soutenir les choix démocratiques français en matière de financement des projets de l'Éducation Nationale en localisant son activité et sa fiscalité en France à hauteur du chiffre d'affaires réalisé dans notre pays. Ses relations avec le fisc sont régulièrement dénoncées dans la presse, et ses engagements ne sont qu'une goutte d'eau dans l'océan de ses bénéfices défiscalisés.

Si cette convention est mise en application, elle ne durera pas cinq ans et ce ne seront plus les acteurs de l'éducation qui décideront de ses conditions mais bien l'opérateur qui hébergera nos données soumises à ses outils. En acceptant cette offre, les établissements deviennent donc dépendants d'une solution pour laquelle ils n'auront pas la possibilité de se retirer lorsque les règles de financement seront modifiées.

 L'offre « Office 365 Éducation » promu par ce contrat est juridiquement compromise au regard de l'invalidation du "Safe Habour Act" par la Cours Européenne de Justice, jugeant que le traitement des données par les sociétés américaines en dehors des états de l'Union, ne répond pas aux lois européennes sur le respect des données personnelles. Cette position est reprise par la CNIL.

 http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/invalidation-du-safe-harbor-par-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-une-decision-cl/

 Le partenariat n'est donc en l'état actuel tout simplement pas légal.

 On ne peut pas appeler au sursaut patriotique d'un côté et de l'autre, livrer nos enfants et notre avenir numérique à une multinationale aux services de son actionnariat et de sa patrie d'origine.

Pour information, vous trouverez ci-dessous le texte complet de la convention de partenariat signée par le Ministère de l'Éducation et le représentant de Microsoft en France
Lire le contenu complet de la convention.

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Lire aussi

http://framablog.org/2015/12/02/accord-microsoft-education-nationale-le-libre-offre-deja-des-alternatives/

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Ce communiqué a été réalisé conjointement avec l'association ADULLACT

Fondée en 2002, l'ADULLACT a pour objectifs de soutenir et coordonner l'action des Administrations et Collectivités territoriales dans le but de promouvoir, développer et maintenir un patrimoine de logiciels libres utiles aux missions de service public.

 

La MOUETTE est une association loi 1901 dont l'objectif est de développer l'usage de la bureautique libre dans tous les domaines, pour tous les publics, dans le monde francophone, et en particulier :

  • D'apporter son soutien aux projets de logiciels libres, implémentant le format ODF (Open Document Format) « norme ISO 26300 » et ses évolutions tels que LibreOffice de « The Document Foundation », ou tout autre projet similaire respectant les standards du logiciel libre, tels que définis par la Free Software Foundation qui aurait besoin d'un soutien  D'assurer la promotion de ces projets et soutenir les projets à l'international lorsqu'il s'agit de ressources partagées (machines par exemple)
  • De représenter les utilisateurs francophones des suites bureautiques ou des produits autres rattachés à ces projets
  • D'apporter une information aux collectivités territoriales en phase de migration tant sur le mode opératoire que sur la problématique des applications métiers
  • De susciter des actions visant à améliorer les produits

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